Condition de location

La location est contractée sur base des présentes conditions générales, sauf déro-gation et:ou addendum contresigné par nous.

1. Durée de la location

1. La location prend cours dès que le locataire ou son mandataire réception-ne le bien loué dans les magasins du loueur.
   Le locataire qui omet de retirer ou de réceptionner le bien loué à l’heure convenuereste toutefois lié par le contrat de location pour le délai convenu ou pour une duréeau moins égale à celle indiquée comme étant la durée présumée de location.
2. La location prend fin lorsqu’elle est contractée pour une durée détermi-née, à la date convenue, le locataire ne pouvant pas invoquer une prolongation taci-te ; dans tous les autres cas, elle prend fin dès le retour dans les magasins duloueur. Le loueur a toutefois le droit, lorsqu’aucune date finale n’est convenue, derésilier le contrat à tout temps, moyennant préavis d’une semaine adressé au loca-taire par lettre recommandée. Le délai d’une semaine prend cours le lendemain dela remise à la poste du pli recommandé. Le délai de préavis échu, la location prendirrévocablement fin.
3. Dès que la location se termine, le locataire est réputé être en défaut derestituer le bien loué de plein droit et sans mise en demeure. A partir de ce jour, leloueur a le droit de le faire retirer, sans obligation de recours au tribunal, quel quesoit l’endroit où se trouve le bien. Tous les frais y afférents, tels que chargement,démontage, transport, déchargement, etc. sont entièrement à charge du locataire.Pour chaque jour de retard dans la restitution du bien loué, le locataire sera rede-vable d’une compensation au moins égale au prix de location habituel pour unejournée, sans préjudice du droit du loueur de réclamer des dommages et intérêtscomplémentaires.

2. Risques

1. Seul le locataire est responsable, pendant toute la durée de la location,donc également pendant le transport de et vers le magasin du loueur, de tout risquede perte, vol, destruction ou de dégât du bien loué. Les frais de transport, de char-gement et de déchargement sont à sa charge.
2. Le loueur fournit les marchandises en parfait état d’entretien. Le locatai-re est tenu à vérifier ce qui précède à la réception ou à la mise en oeuvre.
   L’enlèvement, la réception ou la mise en service par lui ou son mandataire, tient lieud’acceptation irrévocable.
3. Le locataire est responsable de la restitution dans le même état. Sanspréjudice de son recours envers des tiers il est responsable de toute perte, toutdégât, toute différence, toute moins-value etc. dans le sens le plus large, sans pou-voir invoquer une faute ou intention de tiers, un hasard, ou un cas de force majeu-re à l’égard du loueur. La reprise par le loueur n’implique aucune acceptation de sapart et n’exclut aucune demande de dédommagement.
4. Pendant la toute la durée de location le locataire est également respon-sable des dégâts, nuisances ou embarras occasionnés par le bien loué par son uti-lisation, même correcte, à des tiers. Il s’engage à garantir le loueur de toute deman-de pouvant être introduite à sa charge sur base des dégâts occasionnés par ouavec le bien loué.
5. Ni le loueur, ni le fabricant, ni les distributeurs des appareils ne serontresponsables des dégâts quelconques ou des dommages qui pourraient être occa-sionnés inopinément à des biens, des personnes ou des animaux à la suite de l’u-tilisation du matériel loué.

3. Prix de la location et conditions de paiement

1. La location de la journée comprend 8 heures de travail. La location à lasemaine couvre une période de 40 heures. La location au mois est facturée pour 4semaines un demi-journée : -25%.
2. Le locataire s’engage à payer une caution dont le montant sera détermi-né par le loueur.
3. Le montant facturé est payable au grand comptant.
4. Les parties exécutent de bonne foi la convention. En cas de non-paie-ment, même partiel, de la facture à l’échéance, elle sera majorée de plein droit sansmise en demeure de 20% à titre de clause pénale irréversible. De même tout retardde paiement d’une facture, même en partie, entraînera de plein droit sans mise endemeure ni autre avertissement, un intérêt conventionnel fixe de 1% par mois dèsla date de facturation.
5. Les paiements se font au siège du loueur.
6. Chaque facture est réputée acceptée sauf contestation par lettre recom-mandée dans la huitaine de la date de facturation.

4. Garantie

Le loueur a le droit de réclamer une garantie au locataire, même en coursd’exécution de la convention de location, sur simple demande du loueur. A défautd’exécution du paiement de la garantie dans les 24 heures de la demande, le loueursera autorisé à reprendre le matériel sans mise en demeure, et sera déchargé deson contrat de location sans préjudice de tous dommage ou intérêt réclamés ulté-rieurement.

5. Recommandations pour l’utilisation

Sous rappel de ce qui est stipulé à l’article 2), le locataire est tenu à respec-ter les obligations énumérées ci-après, cette énumération n’étant nullementexhaustive, en fonction de la nature et du type d’appareil mis en location.

1. Le locataire est tenu à protéger l’appareil contre la surcharge et contretous les dégâts, à veiller à ce que l’entretien soit assuré par une personne compé-tente et selon les prescriptions d’utilisation.
2. Il doit vérifier régulièrement le niveau d’huile du moteur et éventuellementles systèmes hydrauliques et doit, le cas échéant ajouter les huiles adéquates.
3. Le loueur se réserve le droit de faire transporter l’appareil loué à ses ate-liers en vue de leur entretien et de suspendre le contrat de location pendant lapériode nécessitée pour l’entretien.
4. Le locataire doit veiller à ce que le combustible soit de bonne qualité.
5. Le loueur se réserve le droit de suspendre le contrat de location en casoù l’appareil loué est utilisé à des fins qui ne relèvent pas de sa destination.
6. Le locataire est tenu à respecter toutes les dispositions légales ou régle-mentaires à l’égard de l'utilisation, la mise en service ou la possession des appa-reils pris en location. Il garantira le loueur contre toutes les demandes de ce chef.

6. Divers

1. Il est interdit au locataire, sauf accord écrit du loueur de sous-louer le bienloué ou de le prêter, ou de le remettre à des tires sous une autre quelconque condi-tion.
2. Lorsque des réparations dues à l’usure normale s’imposent, le locatairedoit en avertir immédiatement le loueur. Le loueur assurera lui-même l’entretien ouen chargera des tiers pour son compte, sans frais pour le locataire. La durée néces-sitée par l’entretien, la maintenance et la réparation qui s’est avérée nécessaire parl’usure ne donne droit au locataire à aucune indemnité pour cause d’une quel-conque interruption dans l'utilisation du bien loué et ne pourra résilier le contrat delocation de ce chef. Il est interdit au locataire d’effectuer ou de faire effectuer desréparations mais il doit aviser le loueur de toute opération à effectuer. Les opéra-tions nécessitées par une mauvaise manipulation ou négligence du locataire ou parun cas de force majeure ou des actions de tires, sont à charge du locataire.
3. En cas de force majeure, ruptures de machines, incendies, émeutes etméfaits de tiers, le loueur est déchargé de tout contrat de location.
4. Le locataire doit impérativement avoir un domicile fixe en Belgique.Etre titulaire d’un permis de conduire Belge depuis minimum 6 mois.Ne pas avoir été déchu du droit de conduire au cour des 5 dernières années.
5. En cas de sinistre la franchise est de 750€ maximum

7. Clause particulière pour les cocontractants du Grand-Duché duLuxembourg

à contresigner en vis-à-vis: ces derniers acceptent qu’en cas de liti-ge, celui-ci soit tranché devant les juridictions belges

8. Toute commande emporte l’acceptation de nos conditions générales.

par le locataire, et renonciation à se prévaloir des ses propres conditionsgénérales.

9. Résiliation de la location

1. Le non enlèvement ou la non-utilisation ou la non-réception du bien louéla date convenue ne décharge nullement le locataire de son devoir de payer le prixde la location à l’échéance contractuelle ou pour un délai présumé.
2. Si le contrat de location est résilié pour cause d’un faute grave du loca-taire, telle que mauvaise utilisation, déplacement à l’étranger, non paiement du prixde location ou de la garantie due, cession à des tiers, etc... le locataire est tenu,sans préjudice du droit de compensation des dommages justifiés par le loueur àpayer le prix de la location contractuel pour la durée de location convenue ou pourla durée de location présumée, à majorer d’une indemnité égale à deux semainesde location.

10. Compétence

En cas de litige, les parties attribuent juridiction aux tribunaux du ressort duloueur, soit les tribunaux de l’Arrondissement de Marche en Famenne et du cantonde Vielsalm seront seuls compétents.